Actualité juridique

Une société qui acquiert une autre société n’est pas responsable des dettes du cédant en situation de faillite auprès de la Sécurité Sociale.

Dans les cas de transmissions d’entreprise, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale a déclaré la responsabilité solidaire de la société acquéreuse en ce qui concerne les dettes contractées au titre des cotisations et des majorations de retard dues à la Sécurité...

Facebook, Twitter et Google modifient leurs conditions d’utilisation pour les rendre conformes aux normes européennes

Facebook, Twitter et Google+ ont annoncé qu’ils allaient modifier leurs conditions d’utilisation pour se conformer à la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs et garantir que les contenus illégaux puissent être supprimés rapidement sur...

Le retrait d’autorisation à un consul ne peut pas faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême

La Cour suprême, en vertu d’une décision de la première section du contentieux, a déclaré qu’elle n’a pas compétence pour statuer sur le recours présenté par l’ancien consul de Lettonie en Espagne, à l’encontre de la note verbale du Ministère des affaires étrangères,...

Publications

Interex Forum

 

Premier forum international diplomatique et entrepreneurial. 14 et 15 juin 2018. Malaga. Un événement professionnel pour les entrepreneurs. Le plus grand Networking International d’Espagne, organisé pour la première fois à Malaga.

Guide d’achat d’un immeuble

 

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Guide de vente d’un immeuble

 

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