par Edurne García Pertiñez | Fév 27, 2018 | Banque, Droit civil, Hypothèques, Non classifié(e)
Le Tribunal de première instance n° 6 d’OVIEDO, dans l’arrêt 369/2017 du 4 octobre, déclare nulle et abusive la clause d’un contrat de prêt avec garantie hypothécaire qui impose le paiement d’une commission d’ouverture à l’emprunteur, laquelle doit par conséquent être...
par Edurne García Pertiñez | Fév 12, 2018 | Baux, Droit fiscal, Fiscalité, Non classifié(e)
La déduction du loyer de la résidence habituelle, régulée par l’article 68.7 de la quinzième disposition transitoire de la Loi sur le revenu des personnes physiques, a été supprimée depuis le 1er janvier 2015. Cependant, il est possible de le déduire, conformément à...
par Edurne García Pertiñez | Fév 12, 2018 | Banque, Biens immobiliers, Construction, Droit immobilier, Hypothèques, Non classifié(e)
Certaines hypothèques signées incluent une clause de taux d’intérêt révisable sécurisé (« taux plancher »), c’est pourquoi de nombreuses personnes ont payé pendant des années un montant excessif. Une décision du Tribunal de justice de l’Union Européenne du 21 décembre...
par Edurne García Pertiñez | Fév 8, 2018 | Biens immobiliers, Droit immobilier, Étrangers, Golden Visa, Non classifié(e)
Suite à l’approbation de la loi des entrepreneurs (Loi 14/2013 du 27 septembre sur le soutien aux entrepreneurs et leur internationalisation), les étrangers qui souhaitent transférer leur résidence en Espagne, ou qui y résident déjà, seront autorisés à y pénétrer et y...