Certaines hypothèques signées incluent une clause de taux d’intérêt révisable sécurisé (« taux plancher »), c’est pourquoi de nombreuses personnes ont payé pendant des années un montant excessif. Une décision du Tribunal de justice de l’Union Européenne du 21 décembre 2016 oblige les banques à rendre cette somme excessive perçue à compter de la signature de l’hypothèque, ce qui peut représenter des milliers d’euros cumulés au fil des ans.

Les personnes qui n’ont pas pu tirer profit de la baisse des taux d’intérêt pendant toutes ces années peuvent réclamer le paiement de ces sommes, que le prêt soit en cours ou totalement remboursé, ou encore lorsque leur banque a supprimé cette clause de taux plancher sans rembourser le montant excessif perçu avant mai 2013 (car dans certains cas les banques ont supprimé la clause de taux plancher suite à la décision du tribunal de justice, ont recalculé le capital en attente de paiement et ont uniquement restitué les montants excessifs payés à partir de mai 2013, et non pas depuis la date de signature du contrat).

Les personnes ayant remboursé la totalité de leur prêt sont aussi en droit de réclamer.

Les personnes ayant signé leur hypothèque entre 2001 et 2012, et dont le montant du versement mensuel n’a pas baissé au cours des dernières années au même titre que l’Euribor, sont probablement affectées d’une clause de taux plancher dans leurs hypothèques. Si c’est votre cas, sachez que les banques sont tenues de rembourser cet argent, mais que pour ce faire vous devez avoir recours à un service de conseil professionnel étant donné que le calcul exact de la somme à rembourser est complexe et que la demande de remboursement doit inclure :

  • La demande de nullité de la clause de taux plancher.
  • Le calcul des montants excessifs payés à compter de la signature du contrat.
  • Un nouveau calcul du tableau d’amortissement et la mise à jour des sommes en attente de paiement à compter de la signature du contrat d’hypothèque.

L’équipe de Bufete Megías possède une solide expérience dans la réclamation des clauses de taux plancher et a obtenu pour ses clients le remboursement des sommes injustement perçues de manière non conforme à la loi. Nous vous conseillerons sans engagement et vous accompagnerons tout au long de la procédure de réclamation de votre argent. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant sur ce lien.