par Edurne García Pertiñez | Fév 28, 2018 | Droit commercial, Droit de la faillite, Droit du travail, Droit sociétaire, Non classifié(e), Sécurité Sociale
Dans les cas de transmissions d’entreprise, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale a déclaré la responsabilité solidaire de la société acquéreuse en ce qui concerne les dettes contractées au titre des cotisations et des majorations de retard dues à la Sécurité...
par Edurne García Pertiñez | Fév 28, 2018 | Commerce électronique, Contrats commerciaux, Droit commercial, Internet, Non classifié(e), Protection des données
Facebook, Twitter et Google+ ont annoncé qu’ils allaient modifier leurs conditions d’utilisation pour se conformer à la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs et garantir que les contenus illégaux puissent être supprimés rapidement sur...
par Edurne García Pertiñez | Fév 27, 2018 | Banque, Droit civil, Hypothèques, Non classifié(e)
Le Tribunal de première instance n° 6 d’OVIEDO, dans l’arrêt 369/2017 du 4 octobre, déclare nulle et abusive la clause d’un contrat de prêt avec garantie hypothécaire qui impose le paiement d’une commission d’ouverture à l’emprunteur, laquelle doit par conséquent être...
par Edurne García Pertiñez | Fév 26, 2018 | Droit européen, Droit international, Droit procédural, Non classifié(e)
La Cour suprême, en vertu d’une décision de la première section du contentieux, a déclaré qu’elle n’a pas compétence pour statuer sur le recours présenté par l’ancien consul de Lettonie en Espagne, à l’encontre de la note verbale du Ministère des affaires étrangères,...
par Edurne García Pertiñez | Fév 21, 2018 | Compliance, Droit commercial, Droit pénal, Droit sociétaire, Non classifié(e)
La conformité réglementaire ou « compliance » est de plus en plus nécessaire dans toutes les entreprises, depuis que celles-ci répondent pénalement des délits commis par leurs employés ou cadres, ce qui peut avoir de graves conséquences économiques et sur la...
