Défense devant les tribunaux

Les domaines de défense dans lesquels l’équipe de Bufete Megías Abogados accompagne ses clients sont les suivants:

Ordre civil
  • Défense dans toutes sortes de procédures, y compris les procédures sommaires et exécutives.
  • Exercice d’actions civiles, commerciales ou hypothécaires en tant que demandeur ou défendeur.
  • Demande de procédures préliminaires et de mesures préventives.
  • Résolution de conflits par le biais d’une transaction judiciaire, contractuelle ou arbitrale.
  • Reconnaissance et exécution de sentences étrangères.
  • Suivi et assistance dans le cadre d’actions judiciaires devant des juridictions internationales.
Ordre pénal
  • Défense lors de procédures criminelles et exercice d’actions pénales, y compris les délits du domaine du droit pénal économique.
  • Due diligence pénale (risk assessment) face à d’éventuels délits d’entreprise.
  • Délits en col blanc.
Ordre contentieux administratif

Représentation légale dans tous les recours contentieux administratifs devant une quelconque instance juridictionnelle.

Ordre social
  • Arbitrage et solution extrajudiciaire en cas de conflits.
  • Assistance d’un avocat dans les voies judiciaires et administratives préalables avant un licenciement.
  • Représentation de l’entreprise lors de conflits avec ses travailleurs.
  • Conflits collectifs des travailleurs ou des syndicats avec des organes compétents.
Arbitrage
  • Rédaction et création d’accords et de pactes arbitraux.
  • Intervention dans la procédure arbitrale.

Actualité du droit procédural

Le retrait d’autorisation à un consul ne peut pas faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême

La Cour suprême, en vertu d’une décision de la première section du contentieux, a déclaré qu’elle n’a pas compétence pour statuer sur le recours présenté par l’ancien consul de Lettonie en Espagne, à l’encontre de la note verbale du Ministère des affaires étrangères,...

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