Droit immobilier – Real Estate

Chez Bufete Megías Abogados nous sommes spécialisés en droit immobilier. Parmi nos clients nous pouvons citer entre autres des entreprises du secteur de la promotion et de la construction ainsi que des personnes physiques qui souhaitent acquérir un logement en toute tranquillité d’esprit.

Voici quelques-uns des services que nous proposons:

Acquisition de biens immeubles
Dans chaque procédure d’achat et de vente, notre équipe réalise une étude exhaustive de la situation légale du bien. Cela permet à l’acheteur de s’assurer qu’aucune charge ne pèse sur la propriété et que celle-ci se trouve dans un état urbanistique optimal. Nous accompagnons chaque client de la signature du contrat d’arrhes ou du dépôt jusqu’à l’inscription de l’acte dans le Registre foncier.
Acquisition de biens immeubles sur plan
Forts de notre solide expérience, nous rédigeons le contrat de vente en assurant une protection totale et la remise des garanties conformément à la Loi 57/1968.
Vente d’immeubles
Nous représentons les vendeurs d’immeubles tout au long de la procédure de la transaction. Nous calculons également les taxes à régler de la part du vendeur, telles que la plus-value et la garantie patrimoniale.
Location d’immeubles
Nous conseillons les locataires ou les bailleurs sur la location de biens immeubles et nous rédigeons des contrats de location assurant une garantie légale totale.
Garantie hypothécaire
Nous réunissons la documentation nécessaire pour formaliser la demande d’hypothèque et nous négocions auprès des organismes bancaires pour proposer au client la meilleure option.
Conseil en urbanisme
Préalablement à l’acquisition de l’immeuble, notre équipe d’experts réalise une étude de la situation légale de la propriété afin d’éviter tout imprévu futur.
Propriété horizontale
Nous fournissons la constitution de la copropriété et la rédaction des actes de division de propriété horizontale.
Construction
Nous conseillons les promoteurs et les constructeurs dans la rédaction des contrats et des garanties légales exigées sur chaque chantier.
Golden Visa
L’Espagne accorde le Golden Visa –un permis de résidence- aux citoyens qui n’appartiennent pas à l’UE à condition qu’ils achètent un bien immeuble espagnol d’au moins 500 000 € libre de toute charge.

Bufete Megías Abogados propose à ses clients un service complet dès leur première visite en Espagne pour l’achat de la propriété jusqu’à la demande du Golden Visa. Nous effectuons également les démarches nécessaires après des banques espagnoles afin de disposer d’un compte bancaire ouvert en Espagne pour toutes les transactions liées à la propriété acquise.

Actualité en droit immobilier

Une société qui acquiert une autre société n’est pas responsable des dettes du cédant en situation de faillite auprès de la Sécurité Sociale.

Dans les cas de transmissions d’entreprise, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale a déclaré la responsabilité solidaire de la société acquéreuse en ce qui concerne les dettes contractées au titre des cotisations et des majorations de retard dues à la Sécurité...

Facebook, Twitter et Google modifient leurs conditions d’utilisation pour les rendre conformes aux normes européennes

Facebook, Twitter et Google+ ont annoncé qu’ils allaient modifier leurs conditions d’utilisation pour se conformer à la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs et garantir que les contenus illégaux puissent être supprimés rapidement sur...

Commission d’ouverture d’un prêt hypothécaire déclarée nulle pour cause d’abus

Le Tribunal de première instance n° 6 d’OVIEDO, dans l’arrêt 369/2017 du 4 octobre, déclare nulle et abusive la clause d’un contrat de prêt avec garantie hypothécaire qui impose le paiement d’une commission d’ouverture à l’emprunteur, laquelle doit par conséquent être...

Le retrait d’autorisation à un consul ne peut pas faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême

La Cour suprême, en vertu d’une décision de la première section du contentieux, a déclaré qu’elle n’a pas compétence pour statuer sur le recours présenté par l’ancien consul de Lettonie en Espagne, à l’encontre de la note verbale du Ministère des affaires étrangères,...

Compliance

La conformité réglementaire ou « compliance » est de plus en plus nécessaire dans toutes les entreprises, depuis que celles-ci répondent pénalement des délits commis par leurs employés ou cadres, ce qui peut avoir de graves conséquences économiques et sur la...

Autres actualités juridiques

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