Actualité juridique
Une société qui acquiert une autre société n’est pas responsable des dettes du cédant en situation de faillite auprès de la Sécurité Sociale.
Dans les cas de transmissions d’entreprise, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale a déclaré la responsabilité solidaire de la société acquéreuse en ce qui concerne les dettes contractées au titre des cotisations et des majorations de retard dues à la Sécurité...
Facebook, Twitter et Google modifient leurs conditions d’utilisation pour les rendre conformes aux normes européennes
Facebook, Twitter et Google+ ont annoncé qu’ils allaient modifier leurs conditions d’utilisation pour se conformer à la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs et garantir que les contenus illégaux puissent être supprimés rapidement sur...
Commission d’ouverture d’un prêt hypothécaire déclarée nulle pour cause d’abus
Le Tribunal de première instance n° 6 d’OVIEDO, dans l’arrêt 369/2017 du 4 octobre, déclare nulle et abusive la clause d’un contrat de prêt avec garantie hypothécaire qui impose le paiement d’une commission d’ouverture à l’emprunteur, laquelle doit par conséquent être...
Le retrait d’autorisation à un consul ne peut pas faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême
La Cour suprême, en vertu d’une décision de la première section du contentieux, a déclaré qu’elle n’a pas compétence pour statuer sur le recours présenté par l’ancien consul de Lettonie en Espagne, à l’encontre de la note verbale du Ministère des affaires étrangères,...
Compliance
La conformité réglementaire ou « compliance » est de plus en plus nécessaire dans toutes les entreprises, depuis que celles-ci répondent pénalement des délits commis par leurs employés ou cadres, ce qui peut avoir de graves conséquences économiques et sur la...
Contexte légal après le Brexit
Bufete Megías Abogados propose des conseils juridiques sur le Brexit et ses conséquences possibles, destinés aux citoyens britanniques qui résident ou travaillent en Espagne, ainsi qu’aux entreprises britanniques ayant des intérêts sur notre territoire. Pour ce faire,...
Publications
Interex Forum
Premier forum international diplomatique et entrepreneurial. 14 et 15 juin 2018. Malaga. Un événement professionnel pour les entrepreneurs. Le plus grand Networking International d’Espagne, organisé pour la première fois à Malaga.
Guide d’achat d’un immeuble
Bufete Megías Abogados vous propose gratuitement son Guide d’achat d’un immeuble afin que vous connaissiez toutes les démarches à suivre pour acheter en toute tranquillité d’esprit votre bien. Évitez les mauvaises surprises qui risqueraient de compromettre votre patrimoine.
Guide de vente d’un immeuble
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