Domaines de compétence
Droit immobilier
Garantie hypothécaire
Clauses de taux plancher
Exécutions hypothécaires
Hypothèques multidevises
Baux
Promotion immobilière
Conseil en urbanisme
Copropriétés
Acquisition et vente d’immeubles
Golden Visa
etc.
Droit fiscal
Fiscalité internationale
Imposition des sociétés
Recours et réclamations
TVA
Prix de transfert
Changements de résidence
Projets fiscaux spéciaux
Inspection des finances
etc.
Droit commercial
Droit sociétaire
Droit financier et bancaire
Assurances
Droit de la faillite
Propriété intellectuelle et industrielle
Embauche
Entités à but non lucratif
Défense devant les tribunaux
etc.
Droit du travail
RH et recrutement
Systèmes de rémunération
Négociation collective
Décentralisation productive
Sécurité Sociale
Prévention des risques professionnels
Inspection du travail
Audit d’entreprise
Ordre juridictionnel social
etc.
et aussi…
Droit des personnes, familles et successions • Droit international • Compliance • Accidents de la circulation • Commerce électronique • Technologies de l’Information et des Communications • Protection des données • Défense devant les tribunaux • Recours contentieux administratifs
Plus de
Années d’exercice professionnel
Clients satisfaits
Entreprises représentées
Actualité juridique
Une société qui acquiert une autre société n’est pas responsable des dettes du cédant en situation de faillite auprès de la Sécurité Sociale.
Dans les cas de transmissions d’entreprise, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale a déclaré la responsabilité solidaire de la société acquéreuse en ce qui concerne les dettes contractées au titre des cotisations et des majorations de retard dues à la Sécurité...
Facebook, Twitter et Google modifient leurs conditions d’utilisation pour les rendre conformes aux normes européennes
Facebook, Twitter et Google+ ont annoncé qu’ils allaient modifier leurs conditions d’utilisation pour se conformer à la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs et garantir que les contenus illégaux puissent être supprimés rapidement sur...
Commission d’ouverture d’un prêt hypothécaire déclarée nulle pour cause d’abus
Le Tribunal de première instance n° 6 d’OVIEDO, dans l’arrêt 369/2017 du 4 octobre, déclare nulle et abusive la clause d’un contrat de prêt avec garantie hypothécaire qui impose le paiement d’une commission d’ouverture à l’emprunteur, laquelle doit par conséquent être...