Droit commercial

La solide expérience et les compétences avérées de Bufete Megías en matière de droit commercial habilitent ses professionnels à proposer les services suivants :
Droit des sociétés
Constitution de sociétés et création de structures sociétaires. Investissements de capital risque ou private equity. Accords joint venture. Restructurations sociétaires. Acquisition et vente d’entreprises, LBO et MBO. Fusions et scissions de sociétés et groupes d’entreprises. Contestation de décisions sociales, défense des droits des actionnaires.  Préparation et assistance à des assemblées d’actionnaires et des conseils d’administration. Secrétariat de sociétés.
Droit financier, bancaire
Conseil en matière de contrats de financement, garanties, crédits syndiqués, prêts, contrats spéciaux pour des produits financiers et contrats bancaires. Attributions d’actif.
Assurances
Fonds de prévoyance et retraite. Conseil dans la prise de décisions sur les contrats d’assurance et réassurances, ainsi qu’en matière d’organisation et de supervision.
Droit de la faillite
Conseil, préparation, demande et direction du redressement judiciaire. Conseil et formalisation de la proposition anticipée d’accord. Intervention dans la phase de qualification. Défense face aux actions de réintégration. Élaboration de propositions d’accord et plans de viabilité.
Propriété intellectuelle et industrielle
Assistance dans les décisions relatives à la protection de la propriété intellectuelle (noms de domaine, droits d’auteur, etc.). Conseil en matière de protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne les marques, créations, brevets, modèles d’utilité, etc. Rédaction de contrats et recommandations lors de la signature de contrats de droits de propriété intellectuelle et industrielle. Actions face à des pratiques de concurrence déloyale.
Embauche
Analyse, rédaction, négociation, conclusion et développement de toutes sortes de contrats commerciaux.
Entités à but non lucratif
Soutien spécialisé autour des entités à but non lucratif en ce qui concerne leur constitution, la rédaction des statuts, la définition de la structure et le fonctionnement de ses organes de gouvernance et gestion. En plus de pouvoir intervenir en tant que secrétariat général d’associations, de fondations, d’organismes sportifs, etc., par le biais de la supervision juridique et exécutive de la gestion quotidienne et le conseil en matière de relations avec les organismes de régulation autonomes et nationaux.
Défense devant les tribunaux
Défense dans toutes sortes de procédures, y compris les procédures sommaires et exécutives. Exercice d’actions commerciales ou hypothécaires en tant que demandeur ou défendeur. Demande de procédures préliminaires et de mesures préventives. Résolution de conflits par le biais d’une transaction judiciaire, contractuelle ou arbitrale. Suivi et assistance dans le cadre d’actions judiciaires devant des juridictions internationales.
Services commerciaux
  • Déclarations obligatoires : nous réalisons la rédaction des documents obligatoires à présenter dans le registre du commerce (déclaration obligatoire, comptes annuels et informations relatives à la société).
  • Réunions et procès-verbaux : Nous prenons en charge la rédaction du brouillon principal des procès-verbaux du Conseil, des annonces exigées de chaque réunion et même l’élaboration des procès-verbaux ultérieurs à la tenue.
  • Conservation de documents légaux : Procès-verbaux des assemblées générales, procès-verbaux des assemblées des administrateurs et registre des actionnaires de la société.

Actualité en droit commercial

Une société qui acquiert une autre société n’est pas responsable des dettes du cédant en situation de faillite auprès de la Sécurité Sociale.

Dans les cas de transmissions d’entreprise, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale a déclaré la responsabilité solidaire de la société acquéreuse en ce qui concerne les dettes contractées au titre des cotisations et des majorations de retard dues à la Sécurité...

Facebook, Twitter et Google modifient leurs conditions d’utilisation pour les rendre conformes aux normes européennes

Facebook, Twitter et Google+ ont annoncé qu’ils allaient modifier leurs conditions d’utilisation pour se conformer à la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs et garantir que les contenus illégaux puissent être supprimés rapidement sur...

Commission d’ouverture d’un prêt hypothécaire déclarée nulle pour cause d’abus

Le Tribunal de première instance n° 6 d’OVIEDO, dans l’arrêt 369/2017 du 4 octobre, déclare nulle et abusive la clause d’un contrat de prêt avec garantie hypothécaire qui impose le paiement d’une commission d’ouverture à l’emprunteur, laquelle doit par conséquent être...

Compliance

La conformité réglementaire ou « compliance » est de plus en plus nécessaire dans toutes les entreprises, depuis que celles-ci répondent pénalement des délits commis par leurs employés ou cadres, ce qui peut avoir de graves conséquences économiques et sur la...

Si votre hypothèque présente une clause de taux plancher, vous avez payé un montant excessif et vous êtes en droit de réclamer le remboursement de ce montant.

Certaines hypothèques signées incluent une clause de taux d’intérêt révisable sécurisé (« taux plancher »), c’est pourquoi de nombreuses personnes ont payé pendant des années un montant excessif. Une décision du Tribunal de justice de l’Union Européenne du 21 décembre...

Autres actualités juridiques