Droit fiscal
Notre équipe vous aidera à choisir la meilleure option fiscale en matière d’acquisitions, d’aliénations ou de restructuration d’entreprises. Nous sommes à votre entière disposition pour vous conseiller dans les domaines de fiscalité suivants:
Fiscalité internationale
Nos fiscalistes sont connaisseurs de la réglementation applicable dans chaque juridiction, aussi bien les tarifs douaniers que les quotas et le contrôle des changes. Pour ce faire nous connaissons la législation applicable des entreprises étrangères, l’application et les avantages des conventions de double imposition, le rapatriement des bénéfices, la sous-capitalisation, les directives européennes et les prix de référence.
Imposition des sociétés
Notre cabinet fiscal s’attachera à améliorer la charge fiscale en intervenant dans des opérations telles que:
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- Gestion de subventions de succession
- Achat ou vente d’une affaire
- Consolidation fiscale
- Compensation de bases imposables négatives
- Préparation de la documentation et présentation d’auto-liquidations
- Gestion de subventions d’investissement
- Relations de crédit et devise étrangère
- Plus-values
- Conseil en matière de fiscalité internationale
- Optimisation de la succession
- Fusions, scissions et structuration de groupes de sociétés
Réclamations et recours contentieux administratifs
Notre équipe d’avocats analyse chaque cas afin d’agir pour le mieux dans la défense du recours administratif. Nous accompagnons le client à tout moment ; nous réalisons au préalable une évaluation initiale des aspects financiers du recours et nous identifions les aspects-clés avant la présentation de celui-ci.
TVA
L’application pratique de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est complexe, étant donné qu’elle touche tous les domaines de l’organisation en plus d’avoir connu de nombreux changements depuis son apparition.
Prix de transfert
La législation concernant les prix de transfert a connu d’importantes modifications qui touchent les opérations réalisées entre une société et sa société mère, son actionnaire personne physique ou son administrateur.
Ces modifications impliquent de nouvelles obligations pour le sujet passif, sur lesquelles vous serez conseillé par nos experts, telles que :
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- Information et documentation sur des opérations liées.
- Analyse des opérations liées conformément au principe de libre concurrence (valeur de marché).
- La charge de la preuve revient au contribuable.
Conseil fiscal en matière de changement ou de transfert de résidence
Nous proposons un conseil fiscal aux citoyens d’autres pays qui partent vivre en Espagne. Cela peut représenter d’importantes économies d’impôts.
Projets fiscaux spéciaux
Certaines actions impliquent des procédures complexes dans lesquelles Bufete Megías Abogados peut vous aider, telles que:
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- Cession de parts sociales.
- Augmentation du capital social, création de nouvelles parts.
- Réduction du capital social, division de parts.
- Fusions, scissions, acquisitions et demande d’exonération fiscale.
- Préparation et correction du brouillon des statuts de la société.
- Liquidation de sociétés.
- Procès-verbaux de dividendes et acompte sur dividendes.
- Registre de transformation de sociétés à responsabilité limitée en sociétés anonymes et à l’inverse.
- Changement de date de clôture de l’exercice fiscal, du siège social, des administrateurs ou de la dénomination sociale.
- Redomiciliation de sociétés : changement de nationalité de la société et du siège social pour d’autres juridictions en adaptant les normes de la société aux exigences de sa nouvelle juridiction.
- Sociétés holding, y compris les sociétés familiales holding.
- Opérations de « coup d’accordéon » : réduction et augmentation du capital simultanément pour rétablir l’équilibre du patrimoine.
Inspection des finances
Le centre des impôts entame une inspection fiscale lorsqu’il décèle un manque de cohérence entre l’information déclarée par le contribuable (personne physique ou société) et l’information dont il dispose.
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