La déduction du loyer de la résidence habituelle, régulée par l’article 68.7 de la quinzième disposition transitoire de la Loi sur le revenu des personnes physiques, a été supprimée depuis le 1er janvier 2015. Cependant, il est possible de le déduire, conformément à la quinzième disposition transitoire de la Loi sur le revenu des personnes physiques, dans le cas des contribuables ayant passé un contrat de bail avant cette date et ayant réglé les sommes relatives à la location de leur résidence habituelle, à condition qu’ils aient droit à cette déduction avant ledit exercice d’imposition.
La base de la déduction d’un contribuable ayant toujours droit à la déduction du loyer de la résidence habituelle, selon les propos de la Direction générale des impôts, dans sa consultation contraignante V0110-18 du 18 janvier 2018, peut inclure, outre le montant du loyer, les frais et les taxes à la charge du bailleur en sa qualité de propriétaire du logement, et qui, en vertu des conditions du contrat de location, lui soient attribuables. Il sera ainsi possible d’inclure dans ces postes les charges relatives à la copropriété et l’impôt sur les biens immobiliers.
Nonobstant, le montant de la taxe pour la prestation du service de gestion des déchets urbains, dans laquelle le locataire a le statut de contribuable, ni le montant des dépenses pour la fourniture de services (eau, électricité, gaz, etc.) du logement loué, correspondant à la consommation de fournitures du logement du propre contribuable, pas plus que le montant de la caution dans la mesure où elle constitue une garantie du bail, ne feront partie de la base de déduction.
Pour terminer, la Direction générale des impôts stipule que ni les sommes satisfaites à une agence immobilière pour la présentation de l’immeuble loué, pas plus que l’aval bancaire satisfait, dans la mesure où celui-ci constitue une garantie du bail, au même titre que la caution satisfaite au bailleur, même si celle-ci n’est pas restituée au terme du contrat, ne peuvent être considérés comme des postes de ladite déduction du loyer de la résidence habituelle.