par Edurne García Pertiñez | Fév 27, 2018 | Banque, Droit civil, Hypothèques, Non classifié(e)
Le Tribunal de première instance n° 6 d’OVIEDO, dans l’arrêt 369/2017 du 4 octobre, déclare nulle et abusive la clause d’un contrat de prêt avec garantie hypothécaire qui impose le paiement d’une commission d’ouverture à l’emprunteur, laquelle doit par conséquent être...
par Edurne García Pertiñez | Fév 12, 2018 | Banque, Biens immobiliers, Construction, Droit immobilier, Hypothèques, Non classifié(e)
Certaines hypothèques signées incluent une clause de taux d’intérêt révisable sécurisé (« taux plancher »), c’est pourquoi de nombreuses personnes ont payé pendant des années un montant excessif. Une décision du Tribunal de justice de l’Union Européenne du 21 décembre...