par Edurne García Pertiñez | Fév 28, 2018 | Droit commercial, Droit de la faillite, Droit du travail, Droit sociétaire, Non classifié(e), Sécurité Sociale
Dans les cas de transmissions d’entreprise, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale a déclaré la responsabilité solidaire de la société acquéreuse en ce qui concerne les dettes contractées au titre des cotisations et des majorations de retard dues à la Sécurité...
par Edurne García Pertiñez | Fév 28, 2018 | Commerce électronique, Contrats commerciaux, Droit commercial, Internet, Non classifié(e), Protection des données
Facebook, Twitter et Google+ ont annoncé qu’ils allaient modifier leurs conditions d’utilisation pour se conformer à la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs et garantir que les contenus illégaux puissent être supprimés rapidement sur...
par Edurne García Pertiñez | Fév 27, 2018 | Banque, Droit civil, Hypothèques, Non classifié(e)
Le Tribunal de première instance n° 6 d’OVIEDO, dans l’arrêt 369/2017 du 4 octobre, déclare nulle et abusive la clause d’un contrat de prêt avec garantie hypothécaire qui impose le paiement d’une commission d’ouverture à l’emprunteur, laquelle doit par conséquent être...
par Edurne García Pertiñez | Fév 26, 2018 | Droit européen, Droit international, Droit procédural, Non classifié(e)
La Cour suprême, en vertu d’une décision de la première section du contentieux, a déclaré qu’elle n’a pas compétence pour statuer sur le recours présenté par l’ancien consul de Lettonie en Espagne, à l’encontre de la note verbale du Ministère des affaires étrangères,...
par Edurne García Pertiñez | Fév 21, 2018 | Compliance, Droit commercial, Droit pénal, Droit sociétaire, Non classifié(e)
La conformité réglementaire ou « compliance » est de plus en plus nécessaire dans toutes les entreprises, depuis que celles-ci répondent pénalement des délits commis par leurs employés ou cadres, ce qui peut avoir de graves conséquences économiques et sur la...
par Edurne García Pertiñez | Fév 21, 2018 | Droit européen, Droit international, Étrangers
Bufete Megías Abogados propose des conseils juridiques sur le Brexit et ses conséquences possibles, destinés aux citoyens britanniques qui résident ou travaillent en Espagne, ainsi qu’aux entreprises britanniques ayant des intérêts sur notre territoire. Pour ce faire,...
