Le retrait d’autorisation à un consul ne peut pas faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême

Le retrait d’autorisation à un consul ne peut pas faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême

par | Fév 26, 2018 | Droit européen, Droit international, Droit procédural, Non classifié(e)

La Cour suprême, en vertu d’une décision de la première section du contentieux, a déclaré qu’elle n’a pas compétence pour statuer sur le recours présenté par l’ancien consul de Lettonie en Espagne, à l’encontre de la note verbale du Ministère des affaires étrangères,...