Suite à l’approbation de la loi des entrepreneurs (Loi 14/2013 du 27 septembre sur le soutien aux entrepreneurs et leur internationalisation), les étrangers qui souhaitent transférer leur résidence en Espagne, ou qui y résident déjà, seront autorisés à y pénétrer et y séjourner pour des raisons d’ordre économique lorsqu’ils seront en mesure de démontrer qu’ils sont des :
- Investisseurs
- Professionnels hautement qualifiés
- Entrepreneurs
- Chercheurs
- Travailleurs
Il est possible de résider en Espagne en tant qu’investisseur
Dans le premier cas, le visa de résidence ou de séjour pour les investisseurs étrangers sera accordé à ceux qui effectuent un investissement de capital conséquent en Espagne, étant entendu que celui-ci devra se soumettre à l’un des points suivants :
- Un investissement initial d’une valeur égale ou supérieure à 2 000 000 € dans des titres de la dette publique espagnole, ou d’une valeur égale ou supérieure à 1 000 000 d’euros dans des actions ou des parts sociales d’entreprises espagnoles, ou dans des dépôts bancaires dans des établissements financiers en Espagne.
- Acquisition de biens immobiliers en Espagne pour un investissement égal ou supérieur à 500 000 € par demandeur.
- Présentation d’un projet d’entreprise, considéré comme étant d’intérêt général, qui remplit au moins l’une des conditions suivantes:
-
- Création d’emploi.
- Réalisation d’un investissement économique ayant un impact socioéconomique conséquent dans le lieu de réalisation de l’activité.
- Apport pour l’innovation scientifique ou technologique conséquent.
L’investissement doit être réalisé par une personne morale domiciliée sur un territoire qui ne soit pas considéré comme un paradis fiscal. Le demandeur doit également disposer d’une participation directe ou indirecte suffisante pour désigner ou destituer la plupart des membres de son organe d’administration.
Attester de l’investissement
L’investissement doit être attesté dans un délai non supérieur à 60 jours avant la présentation de la demande comme il suit:
- Actions non cotées ou parts sociales : présentation de la copie de la déclaration d’investissement inscrite au Registre des investissements extérieurs du Ministère de l’économie et de la compétitivité.
- Par l’entremise d’un intermédiaire financier dûment inscrit auprès de la Commission nationale du marché des valeurs ou de la banque d’Espagne, où il soit indiqué que l’investissement a été effectué en vertu de cette norme.
- Dette publique : présentation d’une attestation de l’organisme financier ou de la banque d’Espagne sur laquelle il figure qu’il est le titulaire unique de l’investissement pour une période égale ou supérieure à 5 ans.
- Dépôt bancaire : une attestation de l’organisme financier où il est indiqué que le demandeur est le titulaire unique du dépôt sera exigée.
Conditions requises
- Ne pas se trouver sur le territoire espagnol en situation irrégulière.
- Être majeur (plus de 18 ans).
- Ne pas avoir d’antécédents judiciaires en Espagne ni dans les pays de résidence au cours des cinq dernières années (uniquement des délits passibles d’une peine en Espagne).
- Ne pas faire l’objet d’un refus d’entrée dans des espaces avec lesquels l’Espagne ait signé un accord en ce sens.
- Disposer d’une assurance maladie publique ou privée souscrite auprès d’une compagnie d’assurance pouvant opérer en Espagne.
- Disposer de ressources économiques suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille durant la période de séjour en Espagne.
- Régler la taxe de traitement.
Autorisation de résidence pour investisseurs
Les investisseurs qui souhaitent résider en Espagne pour une période supérieure à un an pourront bénéficier d’une autorisation de résidence pour investisseurs valable sur tout le territoire national. Pour l’obtenir, en plus de se soumettre aux exigences prévues à l’article 62, ces demandeurs devront satisfaire aux exigences suivantes:
- Être titulaire d’un visa de résidence pour investisseurs en vigueur ou expiré depuis moins de 90 jours calendaires.
- S’être rendu en Espagne au moins une fois dans la période d’autorisation de résidence.
L’autorisation de résidence aura une durée de validité de 2 ans. Au terme de ce délai, son renouvellement pourra être demandé pour une nouvelle période de 2 ans.
Pour plus d’informations, l’équipe de Bufete Megías se fera un plaisir de vous aider. N’hésitez pas à nous contacter via notre page de contact.