Si votre hypothèque présente une clause de taux plancher, vous avez payé un montant excessif et vous êtes en droit de réclamer le remboursement de ce montant.

Si votre hypothèque présente une clause de taux plancher, vous avez payé un montant excessif et vous êtes en droit de réclamer le remboursement de ce montant.

par | Fév 12, 2018 | Banque, Biens immobiliers, Construction, Droit immobilier, Hypothèques, Non classifié(e)

Certaines hypothèques signées incluent une clause de taux d’intérêt révisable sécurisé (« taux plancher »), c’est pourquoi de nombreuses personnes ont payé pendant des années un montant excessif. Une décision du Tribunal de justice de l’Union Européenne du 21 décembre...