Une société qui acquiert une autre société n’est pas responsable des dettes du cédant en situation de faillite auprès de la Sécurité Sociale.

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par | Fév 28, 2018 | Droit commercial, Droit de la faillite, Droit du travail, Droit sociétaire, Non classifié(e), Sécurité Sociale

Dans les cas de transmissions d’entreprise, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale a déclaré la responsabilité solidaire de la société acquéreuse en ce qui concerne les dettes contractées au titre des cotisations et des majorations de retard dues à la Sécurité...
Facebook, Twitter et Google modifient leurs conditions d’utilisation pour les rendre conformes aux normes européennes

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par | Fév 28, 2018 | Commerce électronique, Contrats commerciaux, Droit commercial, Internet, Non classifié(e), Protection des données

Facebook, Twitter et Google+ ont annoncé qu’ils allaient modifier leurs conditions d’utilisation pour se conformer à la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs et garantir que les contenus illégaux puissent être supprimés rapidement sur...