Une société qui acquiert une autre société n’est pas responsable des dettes du cédant en situation de faillite auprès de la Sécurité Sociale.

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Dans les cas de transmissions d’entreprise, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale a déclaré la responsabilité solidaire de la société acquéreuse en ce qui concerne les dettes contractées au titre des cotisations et des majorations de retard dues à la Sécurité...
Facebook, Twitter et Google modifient leurs conditions d’utilisation pour les rendre conformes aux normes européennes

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Facebook, Twitter et Google+ ont annoncé qu’ils allaient modifier leurs conditions d’utilisation pour se conformer à la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs et garantir que les contenus illégaux puissent être supprimés rapidement sur...
Si votre hypothèque présente une clause de taux plancher, vous avez payé un montant excessif et vous êtes en droit de réclamer le remboursement de ce montant.

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Certaines hypothèques signées incluent une clause de taux d’intérêt révisable sécurisé (« taux plancher »), c’est pourquoi de nombreuses personnes ont payé pendant des années un montant excessif. Une décision du Tribunal de justice de l’Union Européenne du 21 décembre...